Article 27

Les articles 140A, 140 B, et 140 G du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés comme suit :

«Art 140 A.- Il est institué un impôt annuel de solidarité sur le patrimoine immobilier.

Cet impôt est appliqué sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits réels y afférents appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé.

Cet impôt est appliqué pour la première fois à partir. du 1er janvier qui suit la date d'achèvement ou d'occupation de la construction ou d'acquisition desdits biens immobiliers appartenant aux personnes physiques et morales.