Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 26
Il est ajouté au code des impôts directs et taxes assimilées une section XV intitulée « Imposition des salariés disposant d'autres revenus » comprenant l'article 137 bis rédigé comme suit: <<< Section 15:
Imposition des salariés disposant d'autres revenus
