Article 24

L'article 131 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit : << Art. 131. Les déclarations … le reste sans changement… Toutefois, pour des motifs objectifs ou cas de force majeure, le délai de production de la déclaration visée à l'alinéa ci-dessus peut être prorogé par décision du ministre chargé des finances. Cette prorogation ne peut, cependant, excéder trois (3) mois »..