Article 22

il est ajouté à l'article 110 du code des impôts directs et taxes assimilées un paragraphe 6 ainsi rédigé : << Art. 110.1 à 5 - Sans changement.

6) le revenu imposable des boulangers est déterminé après déduction éventuelle des abattements prévus à l'article 29-5 du présent code ».