Article 21

Il est créé au code des impôts directs et taxes assimilées un article 93 ter ainsi rédigé : << Art. 93 ter. - Sont déductibles du revenu ou du bénéfice imposable jusqu'à concurrence de 1% du montant de ce revenu ou bénéfice, les dons opérés par les personnes physiques et morales résidentes au profit des institutions résidentes agréées de la recherche scientifique ou des associations à but philanthropique déclarées d'utilité publique.

Ces dons doivent être déclarés à l'administration fiscale et, quand ils sont opérés au bénéfice de la recherche scientifique, être également déclarés à l'institution nationale chargée du contrôle de la recherche scientifique ».