Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 18
Le paragraphe 1 de l'article 80 du code des impôts directs et taxes asssimilées est modifié et complété comme suit :
« Art. 80-1. Donnent lieu à l'application d'une retenue ........sans changement a).......sans changement....... b).......sans changement....... c).......sans changement....... d).......sans changement.......
e) les sommes versées dans le cadre d'un contrat de management ».