Article 155

Le produit des échéances de remboursement en principal des prêts et obligations détenus par le trésor public pourront servir, pour tout ou partie, au financement sous forme d'obligations des programmes d'investissement en cours de réalisation au 31 décembre 1988 des entreprises et établissements publics.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.