Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 153
Les conditions d'établissement des prévisions de ressources et de dépenses en devises nécéssaires à la couverture des opérations prévues par le budget de l'Etat sont fixées par voie réglementaire, sans préjudice des dispositions de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances.