Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre IV — Taxes parafiscales › Section 2 — Dépenses
Article 141
Sont autorisées, conformément à la législation en vigueur, des dotations en capital aux entreprises publiques économiques, dans la limite d'un plafond fixé à trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA).
