Article 13

Il est ajouté à l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Art. 29-5. - Le bénéfice imposable tiré de l'activité de boulangerie est réduit, pour les contribuables se livrant à la fabrication du pain exclusivement, d'un abattement égal à 50% ».