Chapitre IV — Taxes parafiscales › Section 2 — Dépenses
Article 139
Il est ouvert, pour 1990, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat : 1 Un crédit de quatre vingt quatre milliards de dinars (84.000.000.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l'état « B » annexé à la présente loi. 2 Un crédit de cinquante six milliards douze millions de dinars (56.012.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan national réparti par secteur conformément à l'état «C» annexé à la présente loi.
عُدِّل بموجب Loi n° 90-16 (ج.ر عدد 34 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
L'article 139 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 est modifié comme suit
