Article 12

Le paragraphe 4 de l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 29. 4 Le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sans changement jusqu'à : 25% à la fraction du bénéfice supérieure à 150.000 DA.

Pour les artisans traditionnels qui exercent l'une des activités énumérées à l'article 30, dans les conditions visées à l'article 31 ci-dessous, le taux est fixé à 6%.

Le reste sans changement.... ».