Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources : › Section 4 — Dispositions diverses
Article 128
Tout citoyen résidant à l'étranger, à l'exception des personnes en mission, des étudiants et de ceux sans revenus, est astreint, à chaque rentrée sur le territoire national, de convertir un montant forfaitaire de trois mille cinq cents dinars (3500 DA) au moins.