Article 124

Dans le cadre de la régulation de la distribution sur le marché national, les prix de certains produits, déterminés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, peuvent faire l'objet d'une uniformisation par une péréquation des frais de transport.

Le coût moyen correspondant à la péréquation des frais de transport est déterminé sur la base du programme annuel de distribution et du système de tarification des transports de marchandises fixé par voie règlementaire.

Les produits dont les prix peuvent faire l'objet des dispositions du présent article et les modalités d'application sont fixés par voie règlementaire.