Article 11

Le paragraphe 4 de l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

Art. 29-4. - Le taux de l'impôt sur les bénéfices...... san's changement jusqu'à : déterminées par voie règlementaire.

En ce qui concerne les personnes physiques et les sociétés en nom collectif, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est calculé en appliquant les droits et taux suivants : 300 DA à la fraction du bénéfice qui n'excède pas 18.000 DA, 5% à la fraction du bénéfice comprise entre 18.001 DA et 30.000 DA, 10% à la fraction du bénéfice comprise entre 30.001 DA et 60.000 DA, 15% à la fraction du bénéfice comprise entre 60.001 DA et 100.000 DA,

- 20% à la fraction du bénéfice comprise entre 100.001 DA et 150.000 DA, 25% à la fraction du bénéfice supérieure à 150.000 DA, .......... Le reste sans changement ».