Article 117

L'article 17 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 est complété comme suit : << Art. 17. A l'exclusion de celui dévolu à la Cour des Comptes, le pouvoir d'émettre des arrêtés de mise en débet appartient au seul ministre chargé des finances.

Les débets sont majorés d'un intérêt dont le taux est fixé par voie règlementaire. ...........le reste sans changement...... »