Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources : › Section 4 — Dispositions diverses
Article 116
Le solde restant (21.226.463, 26 DA) dû au titre de l'avance consentie par le trésor public à la caisse générale des retraites et retracé au compte nº 303-503 « Avances sans intérêts au profit de divers », est imputé au compte de résultats du trésor.
