Article 113

L'article 137 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 137. - A compter de la date de publication de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, les loyers principaux courants versés par les postulants à l'acquisition sont pris en compte comme versements partiels du prix de vente sous réserve que la demande soit introduite avant le 31 décembre 1992.

A l'expiration de la période susvisée, seuls les loyers principaux courants versés à compter de la date de dépôt du dossier d'acquisition seront pris en compte comme versements partiels du prix de vente.

En cas de décès du postulant avant la formalisation de l'acquisition, le privilège des dispositions visées ci-dessus est reconnu à son conjoint et à ses enfants bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux ».