Article 107

Les dispositions de l'article 199 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiées comme suit : << Art. 199 bis. - Sont dédouanés....sans changement.

a) sans changement.

b) les marchandises présentées par les voyageurs et destinées à leur usage personnel ou familial lorsque leur valeur en douane n'exède pas trois mille dinars (3.000 DA) Un arrêté. .......sans changement.. ».