Article 104

L'article 64 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 est modifié et rédigé comme suit : << Art. 64.- L'article 178-1.6 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 tel que modifié par l'article 120 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifié et rédigé comme suit : <<< Art. 178-16. - Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires : les invalides de la guerre de libération nationale dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60% peuvent acquérir, tous les trois (3) ans, en exonération totale des droits et taxes, un véhicule automobile de tourisme neuf ou d'une ancienneté n'exèdant pas trois

(3) ans dont la puissance ne dépasse pas dix (10) chevaux vapeurs ; les autres invalides dont le taux d'invalidité est inférieur à 60% bénéficient d'un abattement des droits et taxes dus égal à leur taux d'invalidité.

L'acquisition des véhicules visés ci-dessus peut être effectuée soit;

1) directement. … sans changement;

2) dans le cadre … sans changement.

Tous les véhicules… Le reste sans changement. »