Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 101
Il est prélevé, sur le produit net des recettes provenant du pari sportif algérien, une taxe de solidarité dont le taux est fixé à 10%.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 94-03 (ج.ر عدد 87 لسنة 1994)