Loi n° 89-22
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 2 — Pricipes et objectifs
Article 7
Lorsqu'une formation de la Cour suprême saisie est susceptible de rendre une décision se traduisant par un revirement de jurisprudence, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 22 à 24 de la présente loi.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1-199
