Loi n° 89-22
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
CHAPITRE V — SERVICES ANNEXES › Section 4 — Questure
Article 40
Les modalités d'application des articles 14, 15, 26, 28-9°, 33 et 36 de la présente loi sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-25 (ج.ر عدد 48 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 40. Les modalités d'application des articles 14 et 15 de la présente loi sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire".
