Article 39

Le terme الأعلى المجلس est remplacé dans le texte arabe du code de procédure pénale, par le terme العليا المحكمة Art, 40. - Les modalités d'application des articles 14, 15, 26, 28-9°, 33 et 36 de la présente loi sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire.