Article 31

L'assemblée générale des magistrats de la Cour suprême est sous la présidence du premier président, composée de l'ensemble des magistrats cités à l'article 11 de la présente loi.

Le magistrat chargé du greffe assiste aux travaux de l'assemblée générale et établit le procès-verbal des délibérations.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée générale des magistrats sont déterminées par le règlement intérieur de la Cour suprême visé à l'article 28 de la présente loi. }