Loi n° 89-22
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
Chapitre IV — Fonctionnement de la Cour suprême › Section 1 — Bureau de la Cour suprême
Article 30
Le procureur général exerce son autorité hiérarchique sur les magistrats du parquet général de la Cour suprême et sur le personnel du secrétariat du parquet général de la Cour suprême.
