Article 27

Il est créé un bureau de la Cour suprême, présidé par le premier président, le procureur général en étant le vice-président, le bureau est, en outre, composé des membres suivants :

1) Pour le siège : le vice-président, les présidents des chambres, le doyen des présidents de sections, le doyen des conseillers.

2) Pour le parquet : le procureur général adjoint, le doyen des avocats généraux.

Il est dressé un procès-verbal des délibérations. 1.