Article 24

La Cour suprême, toutes chambres réunies, est composée : du premier président, du vice-président, des présidents de chambres, du doyen des conseillers de chaque chambre.

Elle ne peut valablement statuer que si vingt-cinq (25) au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.