Loi n° 89-22
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême
CHAPITRE III › Section 1 — Structures judiciaires de la Cour Division de la Cour suprême en chambre et en sections.
Article 18
Chaque chambre ou section ne peut statuer dans une affaire que si trois de ses membres au moins sont présents.
