Article 14

Le cabinet du premier président est assuré par un magistrat des tribunaux sur proposition du premier président.

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-25 (ج.ر عدد 48 لسنة 1996)

آخر صيغة معروفة

"Art. 14. - Le cabinet du premier président est présidé par un magistrat désigné par le ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour suprême".

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