Chapitre II — Composition de la Cour suprême
Article 12
Les personnels du greffe et du secrétariat du parquet général sont nommés auprès de la Cour suprême conformément à la législation en vigueur.
Le greffe de la Cour suprême est assuré par un greffier en chef.
Ils prètent le serment légal à l'audience 1 de l'une des chambres de la Cour suprême.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-25 (ج.ر عدد 48 لسنة 1996)
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"Art. 12. - Les personnels du greffe et du secrétariat du parquet général sont nommés, auprès de la Cour suprême, conformément à la législation en vigueur.
Ils prêtent le serment légal, à l'audience de l'une des chambres de la Cour suprême.
Le greffe de la Cour suprême est assuré par un greffier en chef désigné parmi les magistrats".
