Article 98

Lors de l'ouverture de l'audience et après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, le magistrat poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Les membres du Conseil supérieur de la magistrature et le représentant du ministre de la justice peuvent adresser toute question jugée utile au magistrat, après son audition par le président. Le magistrat poursuivi ne peut assister aux délibérations du Conseil, mais il est appelé à entendre le prononcé de la décision.