Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE IV — LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › CHAPITRE I — Composition et fonctionnement › Section 2 — Fonctionnement
Article 73
Le Conseil supérieur de la magistrature tient deux sessions ordinaires par an; il peut tenir des sessions extraordinaires chaque fois qu'il est nécessaire.
