TITRE IV — LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE › CHAPITRE I — Composition et fonctionnement › Section 1 — Composition
Article 68
Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration du mandat, il est fait appel pour la période restant à courir et suivant le cas, à un magistrat du siège ou du parquet ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans la liste des magistrats non élus.
La liste est dressée par ordre décroissant lors de chaque élection.
عُدِّل بموجب Décret n° 92-05 (ج.ر عدد 77 لسنة 1992)
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<< Art. 68. Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration du mandat d'un magistrat élu, il est fait appel, pour la période restant à courir, au magistrat ayant obtenu le plus grand nombre de voix sur la liste du magistrat à remplacer ». 2ème alinéa :...sans changement...
