TITRE V — PRIVILEGES ET HONNEURS
Article 62
Le Président de la République peut nommer, sur proposition du ministre de la justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature, un, magistrat admis à la retraite en qualité de magistrat honoraire.
Cette nomination est surbordonnée à l'acceptation par l'intéressé des obligations morales inhérentes à la qualité de magistrat. demande. Elle prend effet, à compter de la date fixée` par cette autorité.
عُدِّل بموجب Décret n° 92-05 (ج.ر عدد 77 لسنة 1992)
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