Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE V — PRIVILEGES ET HONNEURS
Article 61
Lors des audiences publiques et solennelles, les magistrats sont vêtus du costume d'audience arborant le signe distinctif du grade.
Ils prennent rang selon leur grade ou leur fonction tel que prévu à l'article 34 de la présente loi.
En cas d'égalité de grade et de fonction, la priorité est accordée aux magistrats du siège et/ou aux plus anciens.