Article 59

Le magistrat qui, sans avoir commis de faute professionnelle justifiant une action disciplinaire, fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être rétrogradé, soit être réintégré dans le corps auquel il appartenait avant sa nomination en qualité de magistrat, soit admis à faire valoir ses droits à la retraite ou licencié.

Il est fait application des mêmes formalités préscrites en matière disciplinaire.