Article 4

Lors de leur première nomination et avant leur installation dans leurs fonctions, les magistrats prêtent serment dans les termes suivants :

واخلاص بعناية بمهنتي أقوم أن العظيم بالله أقسم ) Après adoption par l'Assemblée populaire nationale : | القاضي سلوك ذلك في اسلك وأن المداولات سر اكتم وأن ;

Promulgue la loi dont la teneur suit : ) العدالة لمبادىء والوفي النزيه 1190 JOURNAL OFFICIEL DE LA <<< Par Dieu le tout puissant, je jure de bien et fidèlement remplir ma mission, de garder le secret des délibérations et de me conduire en magistrat intègre et fidèle aux principes de la justice ».

Les magistrats prêtent serment devant la Cour auprès de laquelle ils sont nommés.

Toutefois, les magistrats directement nommés à la Cour suprême prêtent serment devant cette juridiction.

Le magistrat qui à cessé d'appartenir au corps de la magistrature, prête à nouveau serment lorsqu'il est réintégré dans le corps.

Dans tous les cas, procès-verbal de prestation de serment est dressé.