Article 46

Le détachement d'un magistrat ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivantes : 1º/ détachement pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement, 2°/ °/ détachement auprès des administrations, entreprises, organismes publics ou collectivités locales, 3°/ °/ détachement auprès d'organisme dans lesquels l'Etat détient une participation en capital, 4°/ °/ détachement pour exercer à l'étranger, une tâché dans le cadre de la coopération technique, 5°/ °/ détachement auprès d'organismes internationaux.