Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › CHAPITRE I — Recrutement
Article 29
Les élèves magistrats, titulaires du diplôme de l'institut national de la magistrature, sont nommés en qualité de magistrats, conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente loi.
Ils sont astreints à un stage d'une année.