Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › CHAPITRE I — Recrutement
Article 28
Les personnels du greffe remplissant les conditions du concours prévues à l'article 27 de la présente loi et justifiant dans leurs corps d'une ancienneté de dix (10) ans bénéficient d'une note supplémentaire de 1/20 dans la notation des matières du concours.