TITRE III — ORGANISATION DE LA CARRIERE › CHAPITRE I — Recrutement
Article 25
Il est créé un institut national de la magistrature, sous l'autorité du ministre de la justice, chargé de la formation et du perfectionnement des magistrats et des personnels auxiliaires.
L'organisation de l'institut national de la magistrature ainsi que les modalités de fonctionnement, le régime des études, les droits et les obligations des élèves sont fixés par voie réglementaire.