Article 13

Il est interdit à tout magistrat quelle que soit sa position statutaire d'avoir dans une entreprise, par lui-même ou par personne interposée sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts susceptibles de constituer une entrave à l'exercice normal de sa mission et de manière générale de porter atteinte à l'indépendance de la magistrature.

Lorsque le conjoint d'un magistrat exerçant la profession d'avocat est constitué par l'une des parties au procès, le magistrat doit se décharger du dossier conformément aux voies de droit.

Lorsque le conjoint d'un magistrat exerce une activité privée lucrative, déclaration doit être faite par le magistrat au ministre de la justice pour permettre à celui-ci de prendre, s'il ya lieu, des mesures nécessaires pour préserver l'indépendance de la magistrature et la dignité de la profession.