Article 12

Il est interdit au magistrat d'exercer toute fonction publique ou privée lucrative.

Toutefois, les magistrats peuvent exercer les tâches d'enseignement et de formation conformément à la réglementation en vigueur.

Ils peuvent, sans autorisation préalable; se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques compatibles avec leur qualité de magistrat.