Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
معدَّل
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE II — OBLIGATIONS ET DROITS › CHAPITRE I — Obligations
Article 11
Le magistrat est tenu de se perfectionner et de statuer dans les affaires qui lui sont dévolues dans les meilleurs délais.
Il est tenu, en outre, Dorter son concours à la mise en œuvre des progammes de formation des personnels judiciaires.