Article 110

Les magistrats promus dans le cadre des dispositions de l'article 109 de la présente loi, sont de plein droit intégrés au groupe correspondant à la fonction à laquelle ils ont été promu.

Toutefois, un magistrat ne peut être. promu, par application de ces dispositions, qu'une seule fois.

عُدِّل بموجب Décret n° 92-05 (ج.ر عدد 77 لسنة 1992)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 110. - Compléter l'article par un troisième alinéa : <<< Le ministre de la justice informe le président du Conseil supérieur de la magistrature de toutes décisions prises en application des dispositions 'ci-dessus ».

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