Loi n° 89-21
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
ملغى
Loi n° 89-21 du 12 décembre 1989 portant statut de la magistrature
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 107
Les anciens élus du Conseil supérieur de la magistrature faisant l'objet du premier renouvellement partiel seront identifiés, chacun par un tirage au sort effectué parmi les membres relevant d'une même catégorie.
أُلغي بموجب Décret n° 92-05 (ج.ر عدد 77 لسنة 1992)