Loi n° 89-17
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-17 du 11 décembre 1989 portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales
Article 9
Les missions du conseil communal provisoire prennent fin de droit dès l'installation de la nouvelle Assemblée populaire communale.
