Loi n° 89-17
· ج.ر عدد 52 لسنة 1989
Loi n° 89-17 du 11 décembre 1989 portant report des élections pour le renouvellement des assemblées populaires communales
Article 5
Le wali peut se substituer au conseil communal provisoire cònformément aux articles 233 et 234 du code communal.
