Article 4

Dans le cadre de l'article 3 ci-dessus, le conseil communal provisoire est chargé : * de préparer et de mettre en œuvre les opérations électorales relevant de la commune; * d'exécuter le budget communal ; * d'assurer le suivi de la réalisation des projets de développement; * de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale; * de veiller à la conservation des archives ; * de veiller au bon fonctionnement de tous les services communaux ; * de prendre tout acte de conservation et d'administration du patrimoine communal, à l'exclusion des actes portant aliénation à titre individuel du patrimoine immobilier.

Les actes, décisions et arrêtés pris dans l'exercice de ses missions restent soumis à la procédure d'approbation par l'autorité de tutelle telle que prévue par le code communal.